Combien d’entretiens faut-il prévoir ?
En général, il est recommandé de prévoir 3 entretiens :
- un entretien de cadrage : il permet aux parties d’échanger sur leurs motivations respectives et à l’employeur d’informer le salarié sur les conséquences financières et matérielles que peut engendrer la rupture conventionnelle de son contrat de travail (c’est obligatoire). Les informations à fournir au salarié sont relatives au montant minimal de l’indemnité de rupture conventionnelle, aux régimes fiscaux et sociaux applicables à cette indemnité, au maintien de ses droits à l’assurance chômage, au maintien possible de sa clause de non-concurrence, à son droit au maintien des garanties de prévoyance (mutuelle santé, assurance décès d’entreprise, etc.). Pour en savoir plus, reportez-vous à notre fiche pratique Rupture conventionnelle : les suites de la rupture ;
- un entretien consacré à la négociation proprement dite : le salarié et l’employeur définissent précisément les conditions financières et matérielles de la rupture (montant réel de l’indemnité de rupture conventionnelle, contrepartie financière à la clause de non-concurrence ou levée de la clause de non-concurrence, sort du véhicule de fonction ou bien encore du téléphone portable, date de la rupture, etc.) ;
- un dernier entretien dédié à la signature de la lettre de rupture conventionnelle.
À quel intervalle faut-il les fixer ?
La loi n’impose pas de délai entre ces entretiens et la signature de la lettre de rupture conventionnelle. Ces entretiens peuvent donc intervenir le jour même ou à un jour d’écart. Mieux vaut toutefois prévoir des intervalles plus importants (3 à 5 jours d’écart, par exemple) pour permettre à chacun de faire appel à un assistant (voir la fiche pratique sur l’assistance lors d'un entretien) et de prendre une décision sans précipitation et sans pression.
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