Quand utiliser le Règlement Intérieur d'Association ?

Utilisez ce document : lorsque vous avez créé votre association ; vous voulez définir clairement les modalités de fonctionnement de votre association.

Que contient le Règlement Intérieur d'Association ?

Ce document est un modèle de règlement intérieur d'association, que vous pouvez adapter en fonction des particularités de votre association. Attention : ce modèle ne concerne pas les associations qui dépendent des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (article R. 434-37 du Code de l'environnement) et des fédérations sportives agréées (articles L. 131-8 et L.131-9 du Code du sport). Si vous êtes dans ce cas, la loi prévoit un modèle type de règlement intérieur, rapprochez-vous de votre fédération pour l’obtenir.

A quoi sert un Règlement Intérieur d'Association ?

Lors de la création de votre association, prévoir un règlement intérieur sert à compléter et préciser vos statuts, de manière souple, sans être obligé de procéder à des déclarations ou des publications particulières (en dehors de celles qui peuvent être imposées par les statuts ou pour les associations de chasse, de pêche ou sportives précitées).

Qui peut élaborer le Règlement Intérieur d'Association ?

Les statuts de l’association précisent parfois par qui le règlement intérieur va être élaboré et rédigé. Il pourra s’agir du président, du bureau, du conseil d’administration… En dehors du cas où cela est prévu par les statuts, le rédacteur peut être choisi librement. Cela pourra être le président, ou le secrétaire, ou un ou plusieurs membres du conseil d'administration...

Que contient le Règlement Intérieur d'Association ?

Rédiger un règlement intérieur vous permet d’organiser le fonctionnement de votre association, puisqu’il est facultatif, il n’y a pas de mentions obligatoires. Le contenu du règlement intérieur est établi librement, sous réserve de sa conformité aux statuts : il ne peut ni les modifier, ni les contredire. En dehors de cela, son contenu est libre. En cas de difficulté d’appréciation d’une règle contenue dans le règlement intérieur, ce sera celle prévue dans les statuts qui prévaudra. Bien que le contenu soit libre, il est recommandé que le règlement intérieur de l'association mentionne les informations relatives : aux différentes catégories de membres et à leurs conditions d'adhésion ; aux modalités de démission, d’exclusion, de décès ou de dissolution d’un membre ; aux modalités de convocation de l’assemblée et l’élaboration d’une feuille de présence ; à l’organisation interne du conseil d’administration et du bureau ; aux conditions d'exercice de l'activité de l'association : utilisation du matériel, responsabilité, surveillance, assurance, etc. ; aux droits d’entrée pour les membres adhérents et les membres bienfaiteurs ; à l’animation de l’association et l’organisation de festivités ; à l’utilisation du matériel ou des locaux associatifs et les assurances ; etc…

Qui est concerné par le Règlement Intérieur d'Association ?

Après l’adoption du règlement intérieur de l’association, tous les membres et adhérents de l’association sont concernés, il s'impose à tous au même titre que les statuts.

Dans quel cas le Règlement Intérieur d'Association est-il obligatoire ?

Le règlement intérieur d'association est obligatoire si les statuts en prévoient la mise en place. Sinon, la loi impose à certaines associations l’obligation d'en rédiger un, parfois même à se conformer à un règlement-type. C’est en particulier le cas des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, des fédérations sportives agréées ainsi que des associations reconnues d’utilité publique. Ces associations devront adopter leur règlement intérieur en même temps que leurs statuts. Hormis ces deux cas, le règlement intérieur d'association n'est pas obligatoire, mais il est fortement conseillé d'en rédiger un car cela facilite la gestion courante de l'association, en permettant de prévoir un certain nombre de modalités de fonctionnement, comme les conditions d'adhésion, les modalités de convocation de l'assemblée générale, etc... En pratique, la plupart des associations ont un règlement intérieur.

Quelles sont les conséquences en cas de manquement au Règlement Intérieur d'Association ?

Lors de la rédaction de votre règlement intérieur, vous pouvez prévoir des sanctions en cas de manquement aux dispositions. Attention ces sanctions devront être encadrées et proportionnées au non-respect et ne seront applicables qu’aux membres de votre association.

Est-ce qu'il y a une déclaration particulière à faire ?

Contrairement aux statuts, il n'y a pas de procédure particulière prévue pour le règlement intérieur d'association. En principe il n'y a aucune déclaration, ni publication, ni diffusion en dehors de l’association. Il n'a pas à être déclaré en préfecture.

Le Règlement Intérieur d'Association peut-il être modifié ?

Oui, le règlement intérieur d'association peut être modifié, selon les besoins de l'association et son organisation, qui peuvent évoluer. Pour procéder à la modification du règlement intérieur, il faut se référer aux statuts qui prévoient parfois les modalités de la modification. Si les statuts ne prévoient rien, c'est l'organe qui a décidé d’adopter le règlement intérieur qui devra décider de la modification.

CRÉEZ GRATUITEMENT Règlement Intérieur Association

Créez votre document en 3 étapes simples

Créez votre document

Répondez à quelques questions pour personnaliser votre document en quelques minutes

Sauvegardez, imprimez & partagez

Sauvegardez votre progression, finalisez sur tout type d'appareil, téléchargez et imprimez à tout moment

Signez le document et mettez-le en application

Signez en ligne en toute sécurité juridique et invitez d'autres personnes à signer votre document

AUTRES NOMS Règles internes d'une association

Qu'est-ce qu'un Règlement Intérieur d’Association ?

Vous avez déjà créé et déclaré votre association ? Vous souhaitez préciser les modalités de fonctionnement interne de votre association en plus de vos statuts? Rédigez un règlement intérieur au sein de votre association !

Le règlement intérieur est le document par lequel une association précise ses règles de fonctionnement internes : cela peut être utile pour compléter les statuts, notamment si les règles de votre association évoluent.

Pour en savoir plus, reportez vous à notre guide "Que faut-il mettre dans le règlement intérieur d'une association".

Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.

Quand devez-vous rédiger le Règlement Intérieur Association ?

Vous pouvez rédiger le règlement intérieur d’une association une fois votre association a été créée (statuts rédigés et déclarations effectuées). Ce règlement intérieurl vous sera utile tout au long de la vie de votre association pour organiser son fonctionnement quotidien.

Le rédacteur du règlement intérieur peut être le président de l’association, les membres du bureau ou encore le conseil d’administration : si vos statuts ne le prévoient pas, à vous de décider !

Pour des informations sur le sujet, référez-vous à notre guide que faut-il mettre dans le règlement intérieur ?

Ce document a été créé plus de 37,5K fois

Juridiquement fiable et applicable

Conforme à la loi et à la réglementation française

Posez des questions à un avocat concernant votre document

Signez ce document en ligne gratuitement avec RocketSign®

Règlement intérieur de l’association

L’association a été créée le et a pour objet : .

Ce règlement intérieur a été élaboré et rédigé par et a pour objet de définir les modalités de fonctionnement de l’association, en conformité et dans le respect de ses statuts.

Il a été approuvé par .

Fait à , le .

Notre garantie de qualité

Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.

Besoin d'aide ? Pas de problème !

Posez une question juridique et obtenez des conseils juridiques abordables de la part de nos partenaires avocats.

Etapes pour finaliser votre document Règlement Intérieur Association gratuit

Vérifiez et approuvez
1. Assurez-vous que le document est complet. Lisez le règlement intérieur pour vous assurer que le document répond à vos besoins.
2. N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.
Signez pour valider votre document

Signature électronique
Vous pouvez choisir la signature électronique de Rocket Lawyer.
Signature manuscrite
1. Imprimez une copie du Règlement intérieur d'une association
2. Chaque membre signataire doit signer et dater chaque exemplaire du document statuts association
Conservez votre document
1. Une copie du modèle du Règlement intérieur d'une association sera conservée sous l’onglet “Tableau de bord” dans votre compte Rocket Lawyer.
2. Conservez toujours une copie du document Règlement intérieur d'une association en lieu sûr.

Essayez GRATUITEMENT pendant 7 jours

Démarrez dès maintenant votre adhésion Premium et bénéficiez de services juridiques de confiance à des prix abordables. Vous bénéficierez de :

Tous les documents juridiques dont vous avez besoin : personnalisez, partagez, imprimez, et plus encore.

RocketSign® : signature en ligne illimitée de tous vos documents

Posez votre question juridique à un avocat et obtenez une réponse dans un délai d'un jour ouvrable

Accédez à des guides juridiques sur des centaines de sujets

Une consultation juridique de 30 minutes avec un avocat* sur toute nouvelle question

33 % de réduction sur les tarifs horaires ou un tarif forfaitaire, si vous avez besoin d'une aide juridique plus importante

Essai Gratuit de 7 jours

DÉCOUVREZ LES AVANTAGES DE L'ADHÉSION

*Dans le cadre de nos conditions générales

Questions fréquentes sur la création du document Règlement Intérieur Association

Réduire tout

Développer tout

Quand utiliser le Règlement Intérieur d'Association ?
Utilisez ce document :
- lorsque vous avez créé votre association ;
- vous voulez définir clairement les modalités de fonctionnement de votre association.
Que contient le Règlement Intérieur d'Association ?

Ce document est un modèle de règlement intérieur d'association, que vous pouvez adapter en fonction des particularités de votre association.

Attention : ce modèle ne concerne pas les associations qui dépendent des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (article R. 434-37 du Code de l'environnement) et des fédérations sportives agréées (articles L. 131-8 et L.131-9 du Code du sport). Si vous êtes dans ce cas, la loi prévoit un modèle type de règlement intérieur, rapprochez-vous de votre fédération pour l’obtenir.
A quoi sert un Règlement Intérieur d'Association ?

Lors de la création de votre association, prévoir un règlement intérieur sert à compléter et préciser vos statuts, de manière souple, sans être obligé de procéder à des déclarations ou des publications particulières (en dehors de celles qui peuvent être imposées par les statuts ou pour les associations de chasse, de pêche ou sportives précitées).
Qui peut élaborer le Règlement Intérieur d'Association ?

Les statuts de l’association précisent parfois par qui le règlement intérieur va être élaboré et rédigé. Il pourra s’agir du président, du bureau, du conseil d’administration… En dehors du cas où cela est prévu par les statuts, le rédacteur peut être choisi librement. Cela pourra être le président, ou le secrétaire, ou un ou plusieurs membres du conseil d'administration...
Que contient le Règlement Intérieur d'Association ?
Rédiger un règlement intérieur vous permet d’organiser le fonctionnement de votre association, puisqu’il est facultatif, il n’y a pas de mentions obligatoires.

Le contenu du règlement intérieur est établi librement, sous réserve de sa conformité aux statuts : il ne peut ni les modifier, ni les contredire. En dehors de cela, son contenu est libre. En cas de difficulté d’appréciation d’une règle contenue dans le règlement intérieur, ce sera celle prévue dans les statuts qui prévaudra.

Bien que le contenu soit libre, il est recommandé que le règlement intérieur de l'association mentionne les informations relatives :
- aux différentes catégories de membres et à leurs conditions d'adhésion ;
- aux modalités de démission, d’exclusion, de décès ou de dissolution d’un membre ;
- aux modalités de convocation de l’assemblée et l’élaboration d’une feuille de présence ;
- à l’organisation interne du conseil d’administration et du bureau ;
- aux conditions d'exercice de l'activité de l'association : utilisation du matériel, responsabilité, surveillance, assurance, etc. ;
- aux droits d’entrée pour les membres adhérents et les membres bienfaiteurs ;
- à l’animation de l’association et l’organisation de festivités ;
- à l’utilisation du matériel ou des locaux associatifs et les assurances ;
- etc…
Qui est concerné par le Règlement Intérieur d'Association ?

Après l’adoption du règlement intérieur de l’association, tous les membres et adhérents de l’association sont concernés, il s'impose à tous au même titre que les statuts.
Dans quel cas le Règlement Intérieur d'Association est-il obligatoire ?

Le règlement intérieur d'association est obligatoire si les statuts en prévoient la mise en place. Sinon, la loi impose à certaines associations l’obligation d'en rédiger un, parfois même à se conformer à un règlement-type. C’est en particulier le cas des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, des fédérations sportives agréées ainsi que des associations reconnues d’utilité publique. Ces associations devront adopter leur règlement intérieur en même temps que leurs statuts.

Hormis ces deux cas, le règlement intérieur d'association n'est pas obligatoire, mais il est fortement conseillé d'en rédiger un car cela facilite la gestion courante de l'association, en permettant de prévoir un certain nombre de modalités de fonctionnement, comme les conditions d'adhésion, les modalités de convocation de l'assemblée générale, etc...

En pratique, la plupart des associations ont un règlement intérieur.
Quelles sont les conséquences en cas de manquement au Règlement Intérieur d'Association ?

Lors de la rédaction de votre règlement intérieur, vous pouvez prévoir des sanctions en cas de manquement aux dispositions. Attention ces sanctions devront être encadrées et proportionnées au non-respect et ne seront applicables qu’aux membres de votre association.
Est-ce qu'il y a une déclaration particulière à faire ?

Contrairement aux statuts, il n'y a pas de procédure particulière prévue pour le règlement intérieur d'association. En principe il n'y a aucune déclaration, ni publication, ni diffusion en dehors de l’association. Il n'a pas à être déclaré en préfecture.
Le Règlement Intérieur d'Association peut-il être modifié ?

Oui, le règlement intérieur d'association peut être modifié, selon les besoins de l'association et son organisation, qui peuvent évoluer. Pour procéder à la modification du règlement intérieur, il faut se référer aux statuts qui prévoient parfois les modalités de la modification. Si les statuts ne prévoient rien, c'est l'organe qui a décidé d’adopter le règlement intérieur qui devra décider de la modification.

Demandez à un avocat

Obtenez rapidement des réponses à vos questions juridiques. Tout simplement

Les avocats partenaires de Rocket Lawyer

A propos du Reglement interieur Association

En savoir plus sur la création de votre Reglement interieur Association

Réduire tout

Développer tout

Comment faire un Règlement Intérieur d’Association ?
Faire le Règlement Intérieur d’Association en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.

Pour créer le Règlement Intérieur d’Association, vous aurez besoin des informations suivantes :
- Quel est le nom, la date de création et l’objet de l’association ?
- Qui a élaboré ce règlement intérieur ?
- Quelle clause voulez-vous insérer dans le règlement intérieur ?
- Date et lieu de signature du règlement intérieur
- Qui sont le (ou les) signataire(s) ?
Réduire
Termes courants dans le Règlement Intérieur d’Association

Adhérent : membre de l’association ayant payé généralement une cotisation, participant à la gestion de l’association notamment aux Assemblées Générales.

Bureau association : instance souvent identifiée comme l’exécutif de l’association, généralement composé d’un président, d’un secrétaire et d’un trésorier.

Clause : disposition insérée dans les statuts régissant l’association ainsi que son activité.

Conditions d’adhésion : conditions prévues librement dans les statuts conditionnant l’adhésion à l’association. Elles ne doivent pas être discriminatoires.

Conseil d’Administration : instance qui s’occupe de la gestion courante de l’association, comme la préparation des réunions de l’Assemblée Générale et la mise en œuvre des décisions ainsi que la préparation du budget et le suivi de son exécution.

Droit d’entrée : somme d’argent précisée dans les statuts ou le règlement intérieur exigée à toute personne désirant intégrer dans l’association.

Dissolution : fin de vie de l’association se manifestant par la liquidation et la dévolution du patrimoine de l’association.

Exclusion : action d’exclure un membre de l’association pour un motif grave, comme par exemple un comportement préjudiciable aux intérêts de l’association.

Feuille de présence : Document comportant les nom, prénom et domicile des membres présents à l’Assemblée Générale ainsi que les membres représentés et leurs mandataires. Il permet de calculer le quorum, c’est-à-dire le nombre minimal requis de membres présents à l’assemblée pour délibérer et calculer les majorités.

Gestion courante : effectuée généralement par le Conseil d’administration, il s’agit de la préparation des réunions de l’Assemblée Générale puis la mise en œuvre des décisions ainsi que la préparation du budget et le suivi de son exécution. L’Assemblée Générale prend toutes les décisions qui ne sont pas relatives à la gestion courante de l’association telles que la modification des statuts, l’engagement d’une action en justice ou encore l’éviction d’un membre de l’association.

Membre bienfaiteur : personne qui soutient financièrement l’association en payant une cotisation généralement annuelle ou en faisant des dons.

Règlement intérieur : document visant à compléter les statuts et à détailler le contenu des règles relatives à l’association.

Statut : ensemble de règles écrites établissant la charte de l’association ainsi que les droits et obligations de ses membres.

Si vous souhaitez que votre Règlement Intérieur d’Association comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le document pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre règlement modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Posez nous une question juridique pour obtenir de l'aide.

Réduire
Conseils juridiques pour la réalisation du Règlement Intérieur d’Association
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un règlement clair et complet :
- En-tête : indiquez le nom complet, la date de sa création, le lieu et son objet ainsi que l’intitulé du document, à savoir : “Règlement intérieur de l’association XXX”.
- Informations sur le rédacteur du règlement intérieur : précisez la fonction du rédacteur au sein de l’association (président, membre, conseil d’administration), sans oublier une mention sur l'approbation de ce règlement par l’Assemblée générale.
- Règles et modalités d’adhésion : prévoyez une mention sur l’adhésion des membres en indiquant vos modalités d'adhésion, la période à laquelle il est possible d’adhérer et les documents nécessaires à prévoir par les futurs adhérents pour pouvoir être membre de votre association.
- Mentions à destination des futurs adhérents : indiquez les informations concernant le droit d’entrée et le montant de la cotisation annuelle (tarifs et moyen de paiement) ainsi que les règles en cas de radiation ou de démission d’un membre.
- Mentions relatives au fonctionnement de l’association : inscrivez les modalités de fonctionnement du Conseil d’administration, notamment sur les dates de réunion hebdomadaires etc.
- L’association qui assure une mission de service public : attention, si votre règlement intérieur indique des informations sur l'organisation du service public que prodigue votre association, il s’impose aux tiers.
- Les statuts peuvent annexer le règlement intérieur de l’association : vous pouvez réaliser votre règlement en même que vous élaborer vos statuts. Ainsi, vous n’aurez plus qu’à intégrer le règlement intérieur dans vos statuts.
Posez une question juridique sur notre site :
- si vous vous posez d’autres questions sur le Règlement Intérieur d’Association ;
- si vous voulez adapter le règlement à votre situation.
Réduire

Créez le Reglement interieur de votre Association maintenant !

Répondez à quelques questions simples pour créer votre document.

Créez votre document

Sources juridiques

Ce Règlement intérieur Association est régi par la loi française. Vous trouverez ci-dessous quelques-unes des sources et des lois applicables à votre Règlement intérieur Association:

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association