Toute personne naviguant sur le site https://www.rocketlawyer.com/fr/fr (Ci-après le « Site »), qu’elle soit Visiteur, Utilisateur ou Utilisateur Abonné, accepte les présentes CGVU et s’engage à les respecter.
Le Site est une plateforme d’information et de renseignements juridiques facilitant la mise en relation entre les utilisateurs et les avocats membres du service Rocket Lawyer.
Les CGVU sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de Rocket Lawyer sans autre formalité que leur mise en ligne. Seule la dernière version en ligne, ou la version en ligne au moment des faits considérés, sera applicable aux Parties.
Les Visiteurs s’engagent à consulter les mentions légales disponibles sur le Site.
ARTICLE 1 – PARTIES
« Rocket Lawyer » est une société de droit néerlandais (ELS Partnership BV, dont le siège social est Maanweg 174 - 2516 AB La Haye, Pays-Bas, et est enregistrée sous le numéro 67142494 qui fournit le Site.
« Avocats Membre du service Rocket Lawyer » est un avocat, exerçant seul ou en cabinet, membre d’un barreau d’avocats sur le territoire français et qui participe au service Avocat à votre écoute.
« Visiteur » est une personne physique qui navigue sur le Site.
« Utilisateur » est une personne physique inscrite sur le Site et qui utilise le Site.
« Utilisateur Abonné » est une personne physique ou morale qui a souscrit au service Rocket Lawyer comprenant notamment l’accès à la base de documents personnalisables et au service « Avocat à votre écoute » (ci-après le « Service Abonné »).
ARTICLE 2 – OBJET
Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet d'informer les Utilisateurs Abonnés sur les modalités de souscription et les conditions d’utilisation du Site et du Service Abonné.
Rocket Lawyer met à disposition des Utilisateurs et Utilisateurs Abonnés une Plateforme et des Services visant à faciliter leur accès au droit et notamment :
-
les informer sur des thématiques juridiques ;
-
personnaliser des documents juridiques ;
-
faciliter le contact entre eux et les Avocats.
ARTICLE 3 – INSCRIPTION
3.1. Inscription au site
Tout Visiteur peut s’inscrire sur le Site afin de devenir un Utilisateur. En s’inscrivant, le Visiteur garantit qu’il a la capacité légale de s’inscrire et de contracter.
Pour s’inscrire, le Visiteur va créer, sur le Site, un espace utilisateur (Compte utilisateur). Ce Compte utilisateur est créé par le remplissage du formulaire prévu à cet effet ainsi que par le choix d’un identifiant et d’un mot de passe.
Chaque identifiant et chaque mot de passe sont uniques pour chaque Utilisateur. L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe.
L’Utilisateur est responsable de la gestion de son Compte utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation, frauduleuse ou non, de son Compte utilisateur et/ou de ses identifiants par un tiers.
L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies lors de son inscription. L’Utilisateur assume la pleine et entière responsabilité des conséquences éventuelles découlant, directement ou indirectement, de la fourniture d’informations erronées ou tardives.
L’inscription implique l’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGVU.
Rocket Lawyer se réserve le droit de supprimer le Compte utilisateur de tout Utilisateur qui contrevient aux présentes CGVU, notamment lorsque l'Utilisateur fournit des informations erronées lors de son inscription.
L’inscription au Site permet à l’Utilisateur d’entamer la phase de personnalisation des documents. L’ensemble des services est accessible depuis le Compte utilisateur. Pour finaliser la personnalisation des documents et accéder au Service Avocat à votre écoute, l’Utilisateur devra souscrire au Service Abonné.
3.2. Inscription au Service Abonné
Tout Utilisateur peut souscrire au Service Abonné afin de devenir un Utilisateur Abonné.
La souscription donne accès aux Services suivants, en complément de ceux déjà ouverts à l’Utilisateur notamment :
-
la finalisation de documents personnalisés ;
-
la signature en ligne des documents (selon les documents) ;
-
l’accès à un contact direct avec des avocats, Service Avocats à votre écoute.
ARTICLE 4 – LE SERVICE PERSONNALISATION DE DOCUMENTS
Les Visiteurs peuvent générer un document par le biais de questions/réponses préétablies afin de personnaliser un contrat selon leurs propres besoins.
Les Utilisateurs peuvent sauvegarder les documents pré-générés dans leur Compte Utilisateur.
Les documents finaux et personnalisés sont disponibles (consultables et téléchargeables) sous réserve que l’Utilisateur soit un Utilisateur Abonné ou que l’Utilisateur s’acquitte du paiement forfaitaire affiché sur le Site.
Lorsque l’Utilisateur s’acquitte d’un paiement forfaitaire pour pouvoir télécharger le document généré, le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la commande.
ARTICLE 5 – SERVICE DE SIGNATURE EN LIGNE
Rocket Lawyer offre à ses utilisateurs la possibilité d'utiliser le service RocketSign.
Le service RocketSign permet à l'Utilisateur de signer certains documents qu'il a créés par l'intermédiaire de la plate-forme Rocket Lawyer et de l'envoyer à l'autre partie pour exécution (le cas échéant).
Chaque fois que l'utilisateur utilise le service e-sign, le document qu'il a rédigé est verrouillé (l'utilisateur ne peut plus modifier le document) et la signature de l'utilisateur est apposée sur le document. Un e-mail est envoyé par Rocket Lawyer à l'autre signataire (ci-après le "signataire"). Il est de la responsabilité de l'utilisateur de fournir une adresse électronique précise pour le signataire.
Le signataire peut uniquement lire le document. Il ne peut pas le modifier. Le signataire peut choisir de refuser de signer le document s'il n'est pas d'accord avec les termes du document ou accepter de le signer. L'Utilisateur peut annuler sa demande de signature au signataire tant que ce dernier n'a pas accepté de signer le document. Une fois que le signataire a accepté de signer, sa signature est apposée sur le document et le document peut être mis en application. Une copie du document entièrement signé (horodaté et verrouillé) est conservée par Rocket Lawyer et est disponible sur demande de l'utilisateur et du signataire.
Le service RocketSign permet également la signature en ligne de documents téléchargeables sur son site, et vérifiables par des avocats partenaires.
Le service de signature électronique Rocket Lawyer, RocketSign, n'est pas considéré comme une signature électronique qualifiée ou de niveau avancé au sens du règlement eIDAS (règlement UE n° 910/2014) et ne permet pas d’authentifier les signatures ou identités des utilisateurs et des signataires.
Rocket Lawyer préconise aux abonnés et utilisateurs du service RocketSign d’être vigilants quant à l’identité des cosignataires de leurs documents et contrats, et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuelles fraudes ou malveillances relatives à l’utilisation par des personnes mal intentionnées de la signature électronique proposée sur son site.
ARTICLE 6 – LE SERVICE AVOCAT A VOTRE ECOUTE
6.1. Description du Service Avocat à Votre Ecoute « AVE »
Par le biais du service AVE, l’Utilisateur Abonné pourra être mis en relation avec des Avocats membres du service Rocket Lawyer inscrits spécifiquement sur ce niveau de service (cf. Charte d’utilisation du Service Rocket Lawyer pour les Praticiens) afin de pouvoir accéder, sans frais, à un premier avis gratuit.
Ce premier avis est consultatif. Il peut prendre la forme, soit d’un appel téléphonique (d’une durée maximum de 30 minutes) soit d’une question d’environ 600 caractères et d’une réponse d’environ 1200 caractères.
L’Avocat membre du service Rocket Lawyer répondra aux questions fondamentales posées par l’Utilisateur Abonné lors de sa demande d’avis.
Ce service est ouvert dans une limite raisonnable d'utilisation. En particulier, il n'est pas possible à l'Utilisateur Abonné de confronter le premier avis reçu auprès d'autres Avocats membres, de multiplier les questions sur la même problématique, de poser un nombre déraisonnable de questions dans une courte période de temps.
Sauf difficultés inhérentes à la déontologie de la profession des avocats, l’Avocat membre du service Rocket Lawyer s’engage à se rendre disponible afin que la consultation ait lieu dans les meilleurs délais suivant l'acceptation d'une demande d’un Utilisateur Abonné.
En aucun cas les réponses fournies à l’Utilisateur dans le cadre du service AVE ne peuvent être assimilées à une consultation juridique ou à un conseil juridique.
Le Service AVE est fourni par l’Avocat membre du service Rocket Lawyer et est de la responsabilité de cet avocat et non de Rocket Lawyer.
Toute prestation juridique entre l’Avocat membre du service Rocket Lawyer et l’Utilisateur Abonné qui va au-delà des services listés dans le présent article doit faire l’objet d’une convention d’honoraires entre l’Avocat membre du service Rocket Lawyer et l’Utilisateur Abonné.
6.2. Exclusion du Service AVE
Les questions suivantes sont exclues du service AVE :
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questions juridiques impliquant les lois et/ou juridictions en dehors du territoire français ;
-
questions juridiques pour lesquelles l’utilisateur Abonné a déjà sollicité un Avocat membre du service Rocket Lawyer;
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questions juridiques considérées sans objet par l’Avocat membre du service Rocket Lawyer;
-
toute action impliquant Rocket Lawyer, ses fournisseurs, dirigeants, employés ou agents ;
-
tous domaines de pratique juridique exclus par Rocket Lawyer.
6.3. Tarif Préférentiel
Dans le cas où l’Avocat membre du service Rocket Lawyer propose à l’Utilisateur Abonné de prendre en charge son dossier, l’Utilisateur Abonné bénéficiera d’une réduction sur les honoraires de l’Avocat membre du service Rocket Lawyer à hauteur de 33 % sur son taux horaire courant ou d’une remise sur le tarif forfaitaire à hauteur de 10%.
Cette réduction s’applique exclusivement à toute question juridique soulevée par l’Utilisateur Abonné dans le cadre du service AVE.
Il est précisé que Rocket Lawyer n’impose en aucune manière les tarifs des consultations de l’Avocat membre du Service.
ARTICLE 7 - SERVICE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Le Service Divorce Rocket Lawyer est un service de prise de rendez-vous entre des Utilisateurs du site Rocket Lawyer et des avocats pour traiter de leur divorce.
L’Utilisateur intéressé par le service divorce de Rocket Lawyer est dirigé sur la page qui présente le service divorce.
La description de l’offre inclut :
-
des informations générales sur le divorce ;
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des informations sur les étapes à suivre par l’Utilisateur pour finaliser son divorce ;
-
un formulaire de contact pour être rappelé par l’équipe de Rocket Lawyer ;
-
deux offres proposées pour la résolution des divorces :
-
une offre pour les cas de divorce simples, pour un forfait de 495 € HT par époux, frais de notaire compris.
Cette offre est réservée sous conditions strictes qui seront confirmées par le Praticien avant l’envoi de la convention d’honoraires : consentement des deux époux, pas de bien immobilier acheté conjointement, pas de crédit conjoint (ni hypothèques, nantissements), pas d’enfant, pas de conjoint ayant le statut de chef d’entreprise, pas de demande de prestation compensatoire ; -
une offre pour les cas de divorces plus complexes, pour lesquels une ou plusieurs des conditions strictes de l’offre simple ne sont pas remplies, pour laquelle le Praticien pourra indiquer à Rocket Lawyer une fourchette de tarifs.
-
Dans un délai maximum de 48 heures ouvrés (lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures), Rocket Lawyer appelle le client et lui donne plus d’informations sur le service et les coûts.
Rocket Lawyer envoie un email au Praticien pour lui envoyer les informations du rendez-vous potentiel.
Le Praticien contacte le client en lui envoyant la convention d'honoraires.
Sur acceptation de la convention d’honoraires, le Praticien traite ensuite le dossier.
ARTICLE 8 – CONDITIONS DE L’ABONNEMENT DES UTILISATEURS ABONNES
L’utilisateur peut souscrire la formule d’abonnement suivante : adhésion premium au prix de 39,90 € par mois.
Rocket Lawyer offre un essai gratuit de 7 jours destiné à permettre aux Utilisateurs qui fournissent une méthode de paiement valide (une carte de crédit ou compte PayPal) d’essayer le Service Abonné gratuitement. L’Utilisateur est automatiquement facturé de 39,90 € à la fin de l’essai gratuit pour l’adhésion au Service Abonné à moins qu’il n’informe Rocket Lawyer de son souhait d’annuler ou modifier son abonnement pendant la période d'essai. L’essai gratuit est réservé aux nouveaux adhérents uniquement.
Tout Abonnement est souscrit pour une période de 1 mois minimum quelle que soit la date de souscription de l’Abonnement. Le paiement de l’abonnement s’effectue à terme à échoir. Tout mois facturé est dû.
L’Abonnement est résiliable ou modifiable à tout moment et l'Utilisateur abonné continuera à avoir accès au service jusqu’à la fin de la période de facturation mensuelle. Toute demande de modification d’un abonnement ou de résiliation doit être adressée en se connectant à son compte ou en nous écrivant à client@rocketlawyer.fr. A défaut, il se renouvelle dans les mêmes conditions chaque mois.
Les conditions tarifaires de l’Abonnement figurent sur le Site, et sont celles en vigueur au moment de la commande. Ces tarifs n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste de la responsabilité du Client et est à sa charge. Rocket Lawyer informe le Client des nouvelles conditions tarifaires qui seront éventuellement applicables pour l’année suivante avant la fin de l’année civile en cours lors du réabonnement.
L’Abonnement est conclu intuitu personae pour une utilisation exclusivement destinée à l’usage interne du Client. Le Client s’interdit de céder l’abonnement et/ou tous droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen que ce soit.
Droit de rétractation
Rocket Lawyer, précise qu’il n'existe pas de droit de rétractation suite à l'acquisition ou à fourniture de notre service, sauf lors de la souscription au Service Abonné.
Ainsi, l'utilisateur pourra exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle il a démarré son accès au Service Abonné. S’il résilie son abonnement et exerce son droit de rétractation avant l'expiration de ce délai, il pourra demander le remboursement de l’abonnement mensuel.
Si l’utilisateur n'en fait pas la demande avant la fin de cette période de 14 jours calendaires, il sera facturé jusqu'à la fin du mois, période pendant laquelle son accès aux Service Abonné sera maintenu.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit envoyer un e-mail à client@rocketlawyer.fr
Aucun remboursement ne sera effectué dans les cas suivants :
- lorsque des personnes morales et des personnes morales sans but lucratif agissent dans leur environnement commercial ;
- lorsque le délai légal de 14 jours calendaires est écoulé ou a expiré ;
- pour l’achat d’un document à l’unité, auquel cas le service est considéré comme ayant déjà été entièrement exécuté et accepté par l'utilisateur.
Les utilisateurs ne seront pas remboursés lorsqu'une mise en relation avec un avocat a eu lieu dans le cadre du Service Abonné.
ARTICLE 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix s'entendent en principe TTC sauf indication contraire.
Rocket Lawyer se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits/abonnements seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu'un rappel ne soit nécessaire ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros. En outre, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et, par priorité, à l’extinction de la plus ancienne des dettes.
En outre, en cas de retard de paiement, Rocket Lawyer se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que l’Utilisateur ou l’Utilisateur Abonné puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un remboursement.
Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à Rocket Lawyer court à compter de la date d’émission de la facture concernée.
ARTICLE 10 – DISPONIBILITE DU SITE
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Rocket Lawyer s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu’aucune garantie de disponibilité ne soit donnée aux Utilisateurs ou aux Utilisateurs Abonnés.
La responsabilité de Rocket Lawyer ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site.
Rocket Lawyer se réserve le droit d’interrompre la disponibilité du Site afin de pouvoir procéder à toutes opérations de maintenance nécessaires à la bonne administration du Site.
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1. Contenu des Utilisateurs et des Utilisateurs Abonnés
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