Quand utiliser la Demande de Congé Mutualiste de Formation ?

Utilisez ce document : lorsque vous êtes administrateur d’une mutuelle ; lorsque vous voulez suivre une formation dispensée par un organisgme agréé.

Que contient la Demande de Congé Mutualiste de Formation ?

Ce document contient : l’identité et les coordonnées du salarié ; l’identité et les coordonnées de l’employeur ; votre date de début de congé ; la durée souhaitée de votre congé ; le nom de l’organisme responsable de la formation. La liste des organismes est fixée par arrêté ministériel. Ce sont : la Fédération Nationale de la Mutualité Française ; le Centre de formation de la Fédération Nationale des Mutuelles de Travailleurs.

Sous quelle forme adresser la Demande de Congé Mutualiste de Formation à l’employeur ?

Cette lettre doit être envoyée en recommandée avec accusé de réception.

Quand adresser cette lettre ?

Vous devez faire part de votre demande de congé mutualiste à votre employeur au moins 30 jours à l’avance (sauf si un accord collectif prévoit un autre délai).

Quelle est la durée autorisée de ce Congé ?

Le droit au congé mutualiste est de 9 jours ouvrables maximum dans l’année (sauf si un accord collectif prévoit une autre durée). Les jours ouvrables sont les jours de la semaine, à l’exclusion du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et les jours fériés non travaillés dans l’entreprise. Exemple: le samedi est un jour ouvrable même si le personnel ne travaille pas ce jour là.

L'employeur peut-il refuser d'accorder le Congé Mutualiste de Formation ?

Oui, l'employeur peut refuser d'accorder le congé mutualiste de formation si ce refus est justifié par des nécessités particulières à son entreprise ou à son exploitation. Ce refus doit vous être notifié dans les huit jours à compter de la réception de la demande. L'employeur doit toutefois consulter au préalable au préalable le comité social et économique. Sachez que vous pouvez contester ce refus devant le conseil de prud'hommes.

Informations complémentaires :

Posez une question juridique ou consultez notre guide les congés pour les salariés voulant faire du bénévolat .

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Qu'est-ce qu'une Demande de Congé Mutualiste de Formation ?

Vous êtes administrateur d'une mutuelle et vous souhaitez suivre une formation dispensée par un organisme agréé ? Envoyez à votre employeur une lettre de demande de congé mutualiste de formation. Comment procéder ? Ne vous inquiétez, nous allons vous aider dans cette démarche !

L’administrateur d’une mutuelle bénéficie d’un congé de formation chaque année. Celui-ci doit mentionner certains points essentiels dans sa lettre. Il doit faire une demande écrite à son employeur en indiquant la date de début de congé, la durée souhaitée ainsi que le nom de l’organisme responsable de la formation.

Prenez connaissances des informations ci-dessous, et rédigez votre document en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques minutes la demande de congé mutualiste de formation dont vous avez besoin.

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Quand devez-vous faire une Demande de Congé Mutualiste de Formation ?

Adressez une lettre de demande de congé mutualiste de formation si :

vous êtes administrateur d’une mutuelle ;
vous voulez suivre une formation dispensée par un organisme agréé.

Si vous voulez vous renseigner davantage sur le sujet, consultez notre guide congés bénévolat.

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Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : demande de congé mutualiste

Je vous informe de mon intention de prendre un congé mutualiste dans les conditions prévues par le code du travail.

Je souhaiterais bénéficier de ce congé à compter du pour une durée de .

La formation est organisée par .

Je vous prie d’agréer, l’expression de ma considération distinguée.

_________________________________

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Questions fréquentes sur la création du document Demande de Congé Mutualiste de Formation

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Quand utiliser la Demande de Congé Mutualiste de Formation ?
Utilisez ce document :
- lorsque vous êtes administrateur d’une mutuelle ;
- lorsque vous voulez suivre une formation dispensée par un organisgme agréé.
Que contient la Demande de Congé Mutualiste de Formation ?
Ce document contient :
- l’identité et les coordonnées du salarié ;
- l’identité et les coordonnées de l’employeur ;
- votre date de début de congé ;
- la durée souhaitée de votre congé ;
- le nom de l’organisme responsable de la formation.
La liste des organismes est fixée par arrêté ministériel.

Ce sont :
- la Fédération Nationale de la Mutualité Française ;
- le Centre de formation de la Fédération Nationale des Mutuelles de Travailleurs.
Sous quelle forme adresser la Demande de Congé Mutualiste de Formation à l’employeur ?

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Vous devez faire part de votre demande de congé mutualiste à votre employeur au moins 30 jours à l’avance (sauf si un accord collectif prévoit un autre délai).
Quelle est la durée autorisée de ce Congé ?

Le droit au congé mutualiste est de 9 jours ouvrables maximum dans l’année (sauf si un accord collectif prévoit une autre durée).

Les jours ouvrables sont les jours de la semaine, à l’exclusion du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et les jours fériés non travaillés dans l’entreprise.

Exemple: le samedi est un jour ouvrable même si le personnel ne travaille pas ce jour là.
L'employeur peut-il refuser d'accorder le Congé Mutualiste de Formation ?

Oui, l'employeur peut refuser d'accorder le congé mutualiste de formation si ce refus est justifié par des nécessités particulières à son entreprise ou à son exploitation. Ce refus doit vous être notifié dans les huit jours à compter de la réception de la demande. L'employeur doit toutefois consulter au préalable au préalable le comité social et économique.

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A propos de la Demande de Congé Mutualiste de Formation

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Comment faire la Demande de Congé Mutualiste de Formation ?
Faire la Demande de Congé Mutualiste de Formation en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.

Pour créer la Demande de Congé Mutualiste de Formation, vous aurez besoin des informations suivantes :

Informations sur le salarié et sur l'employeur
- Qui est le salarié ?
- Qui est l’employeur ?
Date et lieu d’envoi du courrier

A quelle date le salarié souhaite-t-il prendre son congé mutualiste ?

Quelle est la durée du congé demandée par le salarié ?

Quel est le nom de l’organisme de formation ?
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Termes courants dans la Demande de Congé Mutualiste de Formation

Congé mutualiste de formation : période durant laquelle un salarié qui est aussi un administrateur de mutuelle effectue une formation dispensée par un organisme agréé. Durant le congé mutualiste de formation, l’employeur n’a pas l’obligation de rémunérer le salarié.

Délai de prévenance : période qui s'écoule entre le moment où le salarié présente une demande de congé mutualiste de formation à son employeur et le moment où le congé souhaité débute.

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).

Suspension de contrat : situation temporaire selon laquelle les deux obligations essentielles du contrat travail que sont l’exécution d’un travail par le salarié et le versement d’une rémunération par l’employeur sont suspendues. Le salarié ne travaillant plus, il ne perçoit donc pas de rémunération en contrepartie. Toutefois, il peut percevoir des indemnités (arrêt maladie, accident du travail…).

Si vous souhaitez que votre Demande de Congé Mutualiste de Formation comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.

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Conseils juridiques pour la réalisation de la Demande de Congé Mutualiste de Formation
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une demande de congé claire et complète :
- Envoyez la lettre par recommandé avec accusé de réception.
- Adressez la lettre à votre employeur au moins 30 jours à l’avance.
- Conservez une copie de la demande de congé mutualiste de formation en lieu sûr.
Posez une question juridique sur notre site :
- si vous vous posez d’autres questions sur la demande de congé mutualiste de formation ;
- si vous voulez adapter les règles à votre cas.
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Sources juridiques

Cette Demande de Congé Mutualiste de Formation est régie par la loi française. Vous trouverez ci-dessous quelques-unes des sources et des lois applicables à votre Demande de Congé Mutualiste de Formation: