Demandez à un avocat
Obtenez rapidement des réponses à vos questions juridiques. Tout simplement
Créez vos statuts SAS en quelques minutes et obtenez un document fiable
Obtenez les statuts de votre SASU rapidement et démarrez votre activité en toute sérénité
Créez vos statuts de SARL simplement pour commencer rapidement votre activité
Créez les statuts de votre EURL simplement et en quelques minutes
Obtenez des statuts de société civile juridiquement fiables en toute simplicité
Rédigez simplement et facilement les statuts de votre SARL de famille
Rédigez simplement et facilement vos statuts de SCI familiale
Créez votre business plan grâce à notre modèle de document
Utilisez notre attestation d'hébergement pour effectuer toutes vos démarches administratives
Créez votre Déclaration de Non-Condamnation Pénale et de Filiation indispensable pour la création de votre société
Obtenez une attestation d'hébergement pour y fixer votre siège social
Domiciliez le siège social d'une société au siège d'une autre entreprise
Créez une Liste de Souscripteurs indispensable à la création de votre SASU ou de votre SAS.
Utilisez notre contrat de domiciliation à transmettre à vos domiciliés
Choisissez le statut juridique le mieux adapté à votre activité
Création d'entreprise FAQ
Vous souhaitez créer une société ? La première décision de votre vie d'entrepreneur va être le choix de votre forme juridique. SARL, SAS, EURL, SASU, EI, etc, autant de structures qui offrent des particularités à bien connaître pour faire le bon choix.
Cette étape peut sembler évidente une fois que vous avez trouvé votre idée, cependant il ne faut pas la négliger. Vous devez penser à tous les aspects d'une création d'entreprise : financiers, juridiques, pratiques. Il est important de faire une étude poussée de l'activité que vous souhaitez exercer, prenez en compte la concurrence, l'investissement dont vous aurez besoin, les moyens matériels pour commencer votre activité.
Vous ne savez pas pour quel type de société opter ? La SAS (société par actions simplifiée), la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), la SARL (société à responsabilité limitée), l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou encore la SCI (société civile immobilière) font partie des structures juridiques les plus utilisées. Votre activité, vos besoins ou encore le capital que vous souhaitez investir vont être des critères importants pour faire votre choix.
Par exemple, si votre société a pour but principal la gestion de biens immobiliers, la SCI sera la structure la plus pertinente.
Pour y voir plus clair, lisez notre guide juridique "choisir son statut d'entreprise".
Certaines activités sont réglementées et nécessitent des démarches particulières. Il vous faudra obtenir les autorisations requises ou effectuer les stages de préparation à l’installation pour les créateurs d’entreprises artisanales. Des documents spécifiques pourront vous être demandés.
Exemple, une licence IV (document nécessaire à la vente d’alcool dans tout établissement) est exigée pour une société vendant des boissons alcoolisées ou une autorisation de stationnement pour un chauffeur de véhicule de tourisme.
Renseignez-vous dès maintenant afin de gagner du temps lors du dossier de création que vous devrez effectuer auprès du Guichet unique.
Rédigez et signez les statuts de votre société
Les statuts sont le socle de votre société. Ils contiennent toutes les règles relatives à son organisation, à son fonctionnement et à son activité. Leur rédaction est importante car vos statuts vont suivront tout au long de l'existence de votre société.
Publiez votre annonce légale
Une fois les statuts signés, vous devez procéder à la publication d'une annonce légale dans un journal d’annonce légale. C’est une étape obligatoire. Vous aurez besoin de cette attestation pour constituer le dossier d'immatriculation que vous saisirez en ligne auprès du Guichet unique pour obtenir votre Kbis.
Pensez aux autres justificatifs obligatoires pour créer votre société
Vous aurez notamment à prévoi, la photocopie de votre carte d’identité et une attestation de non-condamnation pénale et de filiation, Vous devez également fournir une liste des bénéficiaires effectifs. Il s'agit d'un document qui identifie tous les associés (personne physique) possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou plus de 25 % des droits de vote de la société. Ce document doit être déposé avec votre dossier d'immatriculation.
Dans certains cas, pensez aux documents utiles ou requis, selon votre statut d’entreprise
Pour une société avec des associés ou des actionnaires, il peut être judicieux d’établir un pacte d’associés, ou un pacte d’actionnaires. Ce document vous permet d’établir de manière claire l’organisation de la société entre les différents acteurs. Un autre document requis pour certaines sociétés est la liste des souscripteurs d’actions. Ce document sera exigé pour toutes les sociétés par actions et recense le montant du capital, des actions, etc.
Pensez également à établir un état des actes accomplis pour le compte de votre société en formation. Vous avez sans doute eu à conclure des actes pour le compte de votre société avant qu’elle ne soit immatriculée (ex : ouvrir un compte bancaire, louer un local ou du matériel).
Dressez l’ensemble de ces actes en annexe des statuts pour pouvoir les imputer sur les comptes de la société.