Convention de Pacs, version simplifiée
Le Pacs (pacte civil de solidarité) est un contrat qui permet à deux personnes d’organiser leur vie commune. Le contenu d’une convention de Pacs peut être assez simple. Outre le nom, le prénom, la date de naissance, le lieu de naissance, l’adresse de chaque personne, la convention peut ne mentionner que l’engagement à la vie commune, l’apport d’une aide matérielle et d’une assistance réciproque et la contribution aux charges de la vie courante.
Mais même simple, c’est un acte écrit, signé par les deux partenaires. Si vous voulez le strict minimum dans votre convention, rédigez alors la convention de Pacs, version simplifiée.
Convention de Pacs, version complète
Si vous souhaitez régler dans votre convention de Pacs un certain nombre de questions telles que les modalités de l’aide mutuelle et de la contribution aux charges du ménage ou bien le régime adopté pour les biens (séparation de biens ou non), optez pour la convention de Pacs, version complète.
Sachez toutefois que certaines clauses sont interdites, comme, par exemple :
- une clause supprimant l’obligation d’entraide ;
- une clause qui limite la liberté de révoquer le Pacs ;
- une clause qui écarte la possibilité d’obtenir une indemnisation en cas de rupture du Pacs.
La rupture de Pacs
La rupture du Pacs peut intervenir à tout moment sur décision commune, ou sur décision de l’un des deux partenaires, ou suite à un décès, mariage ou séparation. Dépacsez-vous avec notre rupture de pacs. Celle-ci vous permet de vous faciliter la vie dans des moments compliqués.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
